ART. 1ER B	N°1315	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Décembre 2023
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POUR CONTRÔLER L’IMMIGRATION, AMÉLIORER L’INTÉGRATION - (N° 1943)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°1315
présenté par
M. Portier
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ARTICLE 1ER B
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Après l’alinéa 8, insérerl’alinéa suivant : 
« 6° Il n’a jamais étécondamné définitivement pour un crime ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’étranger qui a été condamnédéfinitivement pour un crime a trahi les devoirs lui incombant, nerespectant ni le pacte social ni les valeurs de la Républiquepourtant au fondement du pacte social. Il est par conséquentinacceptable qu’il bénéficie des avantages donnés par le droit auregroupement familial.
Le présent amendement a donc pour objectif de refuser à unétranger condamné définitivement pour un délit ou un crime d’êtrerejoint au titre du regroupement familial.