APRÈS ART. 19	N°1316	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Décembre 2023
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POUR CONTRÔLER L’IMMIGRATION, AMÉLIORER L’INTÉGRATION - (N° 1943)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°1316
présenté par
M. Portier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 19, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
À l’article L. 521‑1 du codede l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, aprèsle mot : « personne », sont insérés les mots :« , dans un délai de quinze jours à compter de son entrée surle territoire national, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de repli.
Le présent amendement introduit un délai de 15 jours au cours delaquelle un étranger arrivé sur le territoire français etsouhaitant demander l’asile doit déposer sa demande. La législationen vigueur ne spécifie aucun délai de dépôt pour les demandesd’asile, ce qui rend la procédure peu contraignante et peutengendrer un sentiment peu incitatif pour les demandeurs.
Cet amendement souligne ainsi l’aspect temporel de cetteprocédure et les implications en termes de charge de travail et degestion pour l’administration française, en plus de démontrer auxdemandeurs d’asile dès leur arrivée qu’ils ont des obligationsenvers l’Etat qui les accueille.