ART. 12	N°1318	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Décembre 2023
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POUR CONTRÔLER L’IMMIGRATION, AMÉLIORER L’INTÉGRATION - (N° 1943)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°1318
présenté par
Mme Élisa Martin, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE 12
I. – À la première phrase del’alinéa 4, après le mot : 
« ans », 
insérer les mots : 
« accompagné ounon ».
II. – En conséquence, compléter laseconde phrase du même alinéa par les mots :
« sur tout le territoirefrançais, hexagonal et ultra-marin, sans exception »
EXPOSÉ SOMMAIRE
”Par cet amendement, nous insistonssur la nécessité d’interdire l’enfermement de tout mineur dans deslieux de rétention, qu’ils soient accompagnés ou non et partout surle territoire français (Hexagone ou Outre-mer).
La commission des lois de l’Assemblée nationale a permis defaire évoluer cet article 12 dans le bon sens en étendant lepérimètre de cette interdiction à tous les mineurs jusqu’à 18 ans,et en étendant les lieux concernés aux LRA (et non plus seulementaux CRA).
De nombreuses dérives quant à l’accompagnement réel ou supposédes mineurs sont constatées dans ces zones par les associations surplace. Il convient selon de nous de préciser dans la loi que larétention n’est pas possible pour les mineurs qu’ils soientaccompagnés ou non.
La CEDH a condamné à 11 reprises la France pour cette privationde liberté qu’elle juge inhumaine et dégradante pour les enfantsenfermés ainsi que leurs parents. Au regard de cela il estessentiel que cette interdiction entre en application sans attendre2027 aussi à Mayotte et de nouvelles violations des droits desfamilles enfermées.”