ART. 1ER A	N°132	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Décembre 2023
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POUR CONTRÔLER L’IMMIGRATION, AMÉLIORER L’INTÉGRATION - (N° 1943)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°132
présenté par
M. Maillot et Mme K/Bidi
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ARTICLE 1ER A
Après l’alinéa 27, insérerl’alinéa suivant : 
« 23° Le nombre desmesures de placement en rétention pour les étrangers mineurs dontla situation sociale justifie un suivi régulier ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il s’agit d’un amendement derepli.
 
Depuis le 17 novembre 2022, le Groupe de Recherche pour l’exécutiondes mesures d’éloignement est venu appuyer les services de policedéjà présents sur le territoire réunionnais. Composé de sixpoliciers, cette brigade est dédiée aux personnes sous Obligationde quitter le territoire français (OQTF). Pourtant, jusqu’alors,aucune mesure de placement en rétention pour les étrangers mineursn’a été prononcée mais bien pour les étrangers majeurs auxquels cesderniers sont rattachés. À ce titre, il n’y a pas de suivinominatif des étrangers mineurs de la part des autoritésadministratives compétentes. Cet amendement vise donc à procéder àun suivi régulier des étrangers mineurs afin que leurs besoins entermes de démarche administratif soient assurés. La seule situationde leur responsable légal ne pouvant augurer de leur sortconcernant leur demande d’asile.