ART. 26 SEPTIES	N°1322	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Décembre 2023
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POUR CONTRÔLER L’IMMIGRATION, AMÉLIORER L’INTÉGRATION - (N° 1943)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°1322
présenté par
Mme Taurinya, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE 26 SEPTIES
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, le groupe LFI-NUPES supprime l’article 26septies du projet de loi demandant au gouvernement de rendre unrapport sur la possibilité de rendre “plus efficace” la luttecontre l’immigration irrégulière à Mayotte.
Il est notamment suggéré de créer un poste de préfet délégué àla lutte contre l’immigration clandestine placé auprès dureprésentant de l’État à Mayotte. Cette mesure apparait superflueétant donné qu’un poste de sous-préfet dit « chef d’État-majorchargé de la lutte contre l’immigration clandestine » a déjà étéspécialement créé pour Mayotte. Celui-ci est placé sous laresponsabilité du préfet de département.
Cet article vise à aggraver, une fois de plus, la spécificitéjuridique de Mayotte, 101e département français pourtant maintenuen dehors de la République. Cette différence de traitement reposesur des présupposés erronés : il y aurait une situation migratoireparticulière, avec des déplacements de population importants quiexigeraient des moyens de coercition d’exception, en conséquencedesquels les droits fondamentaux des étrangers devraient être moinsrespectés.
La Cimade décrit dans son rapport national et local sur lesCentres et locaux de rétention administrative que 27 643 personnesont été enfermées l’année passée à Mayotte dont 2905 enfants.L’opération Wuambushu de Darmanin qui a débuté en avril 2023 aaugmenté de manière exponentielle le rythme des reconduites à lafrontière, des décasages et des mesures de rétention alors même queles étrangers ciblés ne sont pas en mesure d’exercer leur droit àun recours effectif.
Ces propositions renforcent l’existence d’une République à deuxvitesses, au détriment de territoires ultramarins qui sont déjà aunombre des territoires les plus en difficulté sur le plansocio-économique en France. Elles alimentent des logiques deprécarisation des personnes installées dans ces territoires, àcontre-courant de politiques de développement économique et socialqui restent à déployer.