APRÈS ART. 12	N°1323	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Décembre 2023
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POUR CONTRÔLER L’IMMIGRATION, AMÉLIORER L’INTÉGRATION - (N° 1943)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°1323
présenté par
Mme Taurinya, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 12, insérer l’article suivant:
Pour s’assurer de l’efficacité etde l’effectivité du dispositif, ainsi que de sa conformité auxdroits et libertés fondamentales, dix députés de droite, d’extrêmedroite et de la minorité présidentielle, favorables audéveloppement des centres de rétention administrative, sont tirésau sort pour un stage d’immersion de trente jours dans ces mêmescentres. À leur demande, ils peuvent être accompagnés d’un ouplusieurs membres de leurs familles.
EXPOSÉ SOMMAIRE
”Par cet amendement, les député·esdu groupe parlementaire LFI-NUPES proposent un amendement « Vis tonvote » qui crée durant toute la législature une nouvellepossibilité de stage en rétention, attentatoire aux droits etlibertés fondamentales, permettant à la représentation nationale dedécouvrir la réalité de ce qu’elle vote.
Ainsi, pour s’assurer de l’efficacité et de l’effectivité dudispositif, ainsi que de sa conformité aux droits et libertésfondamentales, dix députés représentatifs de la composition del’Assemblée nationale, favorables à la pérennité et audéveloppement des centres de rétention administrative, sont tirésau sort pour un stage d’immersion de trente jours dans ces mêmescentres. Sur leur demande, ils peuvent être accompagnés d’un ouplusieurs membres de leurs familles.
De la sorte, les députés du groupe Les Républicains, parexemple, pourront expérimenter ces centres dont ils ont souhaitél’augmentation de la capacité d’accueil en novembre 2022 dans lecadre de l’examen de la loi d’orientation et de programmation duministère de l’Intérieur. Cela pourrait également éclairer nosdéputés sur les réalités décrites par les associations présentes enCRA qui démontrent année après année les atteintes à la dignité etaux droits fondamentaux qui y ont cours, ainsi que l’effetcontreproductif de la politique de l’éloignement par l’enfermement: enfermer plus ou plus longtemps ne conduisant pas nécessairementà des éloignements effectifs si les placements en rétention n’ontpas été faits avec discernement.”