ART. 26 SEXIES	N°1324	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Décembre 2023
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POUR CONTRÔLER L’IMMIGRATION, AMÉLIORER L’INTÉGRATION - (N° 1943)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°1324
présenté par
M. Portes, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE 26 SEXIES
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, le groupeparlementaire LFI-NUPES souhaite supprimer l’article 26 sexiesdemandant au gouvernement de rendre un rapport présentantl’opportunité de permettre aux acteurs privés d’organiser desformations visant à « renforcer l’intégration » des étrangers «éloignés de l’emploi » et titulaires d’un premier titre deséjour.
L’auteur de l’amendement à l’origine de cette demande de rapportinsiste sur le contenu de ces formations relatives « aux pré-requismétiers et savoir être en entreprise », au « renforcement enfrançais » et à « l’accompagnement à la levée des freinspériphériques à l’emploi ». Derrière ce langage abscons, on devineque l’intégration dont parle ce rapport vise à adapter lesétrangers titulaires d’un titre de séjour précaire aux emplois peuqualifiés et aux bas salaires en transférant au secteur associatifune responsabilité de formation à la langue que la puissancepublique devrait assumer pleinement.
Cette demande de rapport intervient dans un projet de loiportant comme mesure la régularisation de travailleurs dans lessecteurs dits en tension en leur octroyant un titre de séjourprécaire et facilement révocable. La formulation de cette demandede rapport laisse donc envisager l’ouverture prochaine d’un marchéflorissant et opaque de formation professionnelle d’étrangerscorvéables à merci contre lequel nous ne pouvons que nousopposer.