ART. 12	N°1325	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Décembre 2023
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POUR CONTRÔLER L’IMMIGRATION, AMÉLIORER L’INTÉGRATION - (N° 1943)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°1325
présenté par
Mme Taurinya, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE 12
Supprimer l’alinéa 2.
EXPOSÉ SOMMAIRE
”Par cet amendement les députés dugroupe LFI-NUPES proposent de supprimer l’alinéa 2 qui étend lespossibilités de rétention administrative pour les demandeurs quireprésenteraient une menace pour l’ordre public.
La privation de liberté doit être strictement proportionné dansun État de droit et son prononcé appartient au juge judiciaire etnon à l’administration.
La rétention administrative est de plus en plus présentée commeune mesure de mise à l’écart de personnes indésirables, la créationd’un fondement de rétention sur la menace à l’ordre public témoignede ce glissement dangereux. Ainsi, comme le rappel la CIMADE “”ilapparait que ce nouveau fondement créerait un risquenon-négligeable d’enfermement arbitraire au regard de la définitionfloue du critère de menace à l’ordre public et donc du pouvoirimportant d’appréciation laissé à l’administration.””
Les politiques de la migration ne peuvent être la béquille d’unepolitique pénale incapable de gérer les atteintes à l’ordrepublic.”