ART. 1ER B	N°1326	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Décembre 2023
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POUR CONTRÔLER L’IMMIGRATION, AMÉLIORER L’INTÉGRATION - (N° 1943)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°1326
présenté par
M. Reda
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ARTICLE 1ER B
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Après l’alinéa 8,insérer l’alinéa suivant :
« 6° Le demandeur dispose d’un fondsd’installation dont le montant est adapté à la taille de safamille. Indexé sur le salaire minimum interprofessionnel decroissance à temps complet, ce fonds équivaut à quatre mois desalaire pour une famille de deux personnes et six mois de salairepour une famille de trois personnes. Au-delà du troisième membre dela famille, ce seuil est majoré d’un montant équivalent à un moisde salaire minimum supplémentaire pour chacune des personnesfaisant l’objet d’une procédure de regroupement familial. Ledemandeur doit apporter par écrit la preuve de ce fonds propre. Cefonds ne peut résulter d’un emprunt ou de toute autreimmobilisation car il doit être immédiatement utilisable poursubvenir aux besoins de la famille. Un imprimé officiel etidentifiable d’un établissement bancaire situé en France doit faireapparaître l’existence de ce fond, les informations de sontitulaire et ses moyens de paiements. Ce document doit égalementpréciser tous soldes, prêts, dettes et impayés le concernant ainsique la date d’ouverture des comptes, leur solde moyen sur six moiset leur solde actuel. »
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
La loi du 10 septembre 2018 pourune immigration maitrisée a élargi le dispositif du regroupementfamilial à de nouveaux membres de la famille éloignée. La politiquede regroupement familial concerne désormais 1,2 million depersonnes en France, loin devant les 200 000 titreséconomiques.
Cet amendement propose un contrôle de l’existence d’un« fonds d’installation » pour les personnes faisantl’objet d’une procédure de demande de regroupement familial. Lameilleure intégration débute toujours par l’existence de moyens definancer cette intégration. Les fonds disponibles sont unecondition non suffisante mais nécessaire au déroulement d’uneintégration réussie.
Nous proposons de fixer le montant de ces fonds à quatre fois leSMIC pour un couple et six fois le SMIC pour une famille de troispersonnes. Au‑delà, ce montant est majoré d’un mois de SMIC parpersonne supplémentaire.
Le dernier garde-fou de cette mesure d’intégration est lapossibilité de disposer de ces fonds au moment du regroupementfamilial. Ainsi l’amendement exige que les fonds soient disponiblesau sein d’un établissement bancaire situé en France.