ART. 9	N°1328	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Décembre 2023
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POUR CONTRÔLER L’IMMIGRATION, AMÉLIORER L’INTÉGRATION - (N° 1943)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°1328
présenté par
M. Iordanoff, M. Taché, Mme Sebaihi, Mme Pasquini, M. Peytavie, M. Fournier et Mme Pochon
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ARTICLE 9
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le groupe écologiste demandel’abandon de l’ensemble des dispositions visant à amoindrir lesprotections relatives dont bénéficient certaines catégoriesd’étrangers contre l’expulsion et l’interdiction deterritoire français. Ces protections ne sont pas absolues : ellespeuvent être levées en cas de dangerosité pour la sécurité de tous.Elles ne constituent donc pas des verrous contrairement aux poncifsmartelés par la droite. Pour autant, elles ne doivent pas êtrelevées pour n’importe quel motif dans la mesure où les étrangersconcernés n’ont quasiment plus de liens avec leur pays d’origine etont construit leur vie en France. Il n’est nullement nécessaire deles affaiblir dès lors que la sécurité publique ou les intérêtsfondamentaux de la Nation ne sont pas en jeu.