ART. 12	N°1329	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Décembre 2023
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POUR CONTRÔLER L’IMMIGRATION, AMÉLIORER L’INTÉGRATION - (N° 1943)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°1329
présenté par
Mme Taurinya, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE 12
Supprimer l’alinéa 5.
EXPOSÉ SOMMAIRE
”Par cet amendement les députés dugroupe LFI-NUPES proposent de supprimer l’alinéa 5 qui étend lescas dans lesquels le JLD pourra prolonger la durée derétention.
La rétention administrative est une mesure particulièrementintrusive pour les droits et libertés dans lesquelles les étrangersse trouvent dans des situations d’une particulière précarité.
À ce titre elle doit être strictement proportionné. Dès lors lasuppression de la référence à “”une particulière gravité”” estcontraire à cette proportion nécessaire.
Nous proposons dans notre programme l’Avenir en commun de neplus avoir recours à la rétention administrative. L’accueil doitêtre au cœur d’une politique migratoire humaniste etRépublicaine.
Pour ces raisons nous proposons de supprimer cet alinéa 2”