ART. 1ER A	N°133	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Décembre 2023
___________________________________________________________________
POUR CONTRÔLER L’IMMIGRATION, AMÉLIORER L’INTÉGRATION - (N° 1943)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°133
présenté par
M. Maillot et Mme K/Bidi
------------
ARTICLE 1ER A
Après l’alinéa 16, insérerl’alinéa suivant : 
« 11° bis Lesconditions de bonne prise en charge des étrangers mineurs ayantfait l’objet d’un placement en rétention ou en zone d’attente; ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il s’agit d’un amendement de repli.Cet amendement vise à assurer un suivi régulier et effectif de laprise en charge des étrangers mineurs. Il est notamment motivé parle fait que la zone d’attente de La Réunion située à l’aéroport deGillot ne rassemble en rien des conditions que l’on pourraitqualifier de digne d’un pays comme La France. C’est un espacecommun sans accès à la lumière du jour, sans accès à l’eau, avec lebruit infernal des bruits d’avion qui atterrissent etdécollent.
 
Les étrangers mineurs et même majeurs peuvent être enfermés pendantplusieurs jours, sans liberté de mouvement au sein de l’espacerestreint dans lequel ils se trouvent. Les conditions d’accueil queposent cette zone d’attente, qui est un lieu de privation deliberté, va à l’encontre de l’article 24 de la Charte des droitsfondamentaux de l’Union européenne et l’article 5 et 8 de la CEDH.Le rapport de 2022 du Contrôleur Général des Lieux de Privation deLiberté a même reconnu que la zone d’attente de La Réunionconnaissait des « modalités de prise en charge attentatoires àla dignité ».