ART. 26 QUATER	N°1330	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Décembre 2023
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POUR CONTRÔLER L’IMMIGRATION, AMÉLIORER L’INTÉGRATION - (N° 1943)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°1330
présenté par
Mme Obono, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE 26 QUATER
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, le groupeparlementaire LFI-NUPES supprime la disposition visant à étendre àla Guyane le régime dérogatoire de la rétention à des fins devérification d’identité existant à Mayotte.
L’alinéa 3 de l’article 78-3 du code de procédure pénale encadrela durée de rétention à des fins d’établissement de l’identité dela personne retenue. Elle ne doit pas excéder quatre heures, sauf àMayotte où la rétention peut durer exceptionnellementhuit-heure.
Cette exception porte gravement atteinte au principe d’égalitédes citoyens devant la loi, la procédure pénale en l’occurrence,corpus juridique impliquant de lourdes contraintes sur la libertéd’aller et venir des individus. L’étendre à d’autres territoirescomme la Guyane revient à procéder à un nivèlement par le bas. Leslibertés fondamentales régressent au prétexte de lutter contrel’immigration irrégulière. Ces exceptions repoussent durablementles territoires transocéaniques, dit « territoires d’outre-mer »,en dehors de la République.
Cette différence de traitement repose sur des présupposéserronés : il y aurait une situation migratoire particulière, avecdes déplacements de population importants qui exigeraient desmoyens de coercition d’exception, en conséquence desquels lesdroits fondamentaux des étrangers devraient être moinsrespectés.