ART. 26 TER	N°1333	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Décembre 2023
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POUR CONTRÔLER L’IMMIGRATION, AMÉLIORER L’INTÉGRATION - (N° 1943)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°1333
présenté par
M. Kerbrat, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE 26 TER
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – Supprimer les alinéas 3 à5.
II. – En conséquence,supprimer les alinéas 10 et 11.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, le groupeparlementaire LFI-NUPES souhaite supprimer les dispositions quiprécisent l’autorité compétente pour fixer la liste des métiers entension par département composé d’une commission consultative adhoc à Mayotte, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à laRéunion et à Saint-Pierre-et-Miquelon.
Les organisations syndicales représentatives d’employeurs et desalariés habituellement consultées par l’autorité administrativeseraient intégrées dans une commission composée des parlementairesde la circonscription, d’un représentant de la collectivitéterritoriale, de Pôle emploi, de chaque chambre consulaire, duconseil économique et social régional, du conseil de la culture, del’éducation et de l’environnement.
Le groupe parlementaire LFI-NUPES s’oppose au conceptd’immigration jetable illustrée par la création d’un nouveau titrede séjour précaire d’un an dans les métiers dits en tension etappelle à la régularisation de tous les travailleurs sans-papierssans distinction du secteur d’activité dans lesquels ils sontemployés. Nous nous opposons par cohérence aux modalités locales dedéfinition d’une liste des métiers en tension pour application dece nouveau dispositif de régularisation.