ART. 12 BIS B	N°1334	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Décembre 2023
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POUR CONTRÔLER L’IMMIGRATION, AMÉLIORER L’INTÉGRATION - (N° 1943)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°1334
présenté par
Mme Taurinya, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE 12 BIS B
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, nous supprimonsl’article 12 bis B introduit par le gouvernement au Sénat quiallonge la durée de l’autorisation de l’assignation à résidence desétrangers en cas d’impossibilité de quitter le territoirefrançais
Rappelons que sous une apparence plus « humaine » et présentéecomme une alternative à l’enfermement, la mesure d’assignation àrésidence est un outil offert aux préfets pour expulser à moindrecoût et de manière moins transparente.
Pourtant, l’assignation à résidence comme mesure administrativediscrétionnaire semble a le vent en poupe, en témoigne cet article12 bis B qui qui propose d’étendre la durée à un an et de permettreà l’autorité administrative de réitérer cette mesure deux fois.Ainsi, le report de l’éloignement pourra être acté pour une duréemaximale de trois ans, au lieu de la durée d’un an actuellementprévu à l’article L. 732-4 du Ceseda.
Nous dénonçons avec force cette nouvelle mesure visant àcriminaliser les étrangers, en les privant de leur liberté d’alleret venir.