ART. 26 TER	N°1335	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Décembre 2023
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POUR CONTRÔLER L’IMMIGRATION, AMÉLIORER L’INTÉGRATION - (N° 1943)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°1335
présenté par
M. Portes, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE 26 TER
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Supprimer les alinéas 15 à 18.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, le groupeLFI-NUPES souhaite supprimer la réduction drastique de la portée duregroupement familial à Mayotte voté en commission des lois quiexclue des bénéficiaires potentiels tout en durcissant la conditionde durée minimale de séjour régulier. Cette disposition aggrave unefois de plus le statut juridique incompréhensible de Mayotte, 101edépartement français, pourtant maintenu en dehors de laRépublique.
Le droit positif permet qu’un titre de séjour au titre duregroupement familial soit demandé par l’étranger séjournantrégulièrement en France depuis au moins dix-huit mois sous couvertd’un titre d’une durée de validité d’un an. Ce dernier peut êtrerejoint par son conjoint âgé de 18 ans au moins et par les enfantsmineurs du couple (Art. L. 434-2 CESEDA). D’autres hypothèses deregroupement sont envisagées pour les enfants mineurs du demandeurou de son conjoint si, au jour de la demande la filiation n’estétablie qu’à l’égard du demandeur ou de son conjoint ou bienlorsque l’autre parent est décédé ou d’échu de ses droits parentaux(Art. L434-3 CESEDA). De même, le regroupement est possible pourl’enfant mineur dont la garde est confiée au demandeur ou sonconjoint au titre de l’autorité parentale en vertu d’une décisionde juridiction étrangère (Art. L434-4 CESEDA).
La disposition contestée vient réduire la portée du regroupementfamilial à la seule famille nucléaire (le conjoint majeur dudemandeur, et les enfants mineurs du couple). Elle pose égalementcomme condition que le demandeur séjourne en France depuis au moinstrois ans, sous couvert d’un titre d’une durée de validité d’aumoins cinq ans.
L’article 8 de la convention européenne des droits de l’hommeprotège le droit des parents d’avoir la garde de leurs enfants etde rester en contact avec eux, et le droit des enfants d’être avecleurs parents. L’insularité de Mayotte ne saurait déroger à cetteexigence d’humanité.