APRÈS ART. 11	N°1337	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Décembre 2023
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POUR CONTRÔLER L’IMMIGRATION, AMÉLIORER L’INTÉGRATION - (N° 1943)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°1337
présenté par
M. Dumont, M. Schellenberger, Mme Bonnivard, M. Minot, M. Pradié et Mme Corneloup
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 11, insérer l’article suivant:
I.  – Le chapitre III dutitre Ier du livre VIII du code de l’entrée etdu séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsimodifié :
1° Au premier alinéa del’article L. 813‑7, après lemot : « judiciaire », sont insérés lesmots : « ou un assistant d’enquête » ;
2° À la première phrase dupremier alinéa de l’article L. 813‑13, après la secondeoccurrence du mot : « judiciaire », sont insérés lesmots : « ou un assistant d’enquête ».
II. – L’article 21‑3 du codede procédure pénale est ainsi modifié :
1° Après le 8° , il estinséré un 9° ainsi rédigé :
« 9° Informer duplacement en retenue des personnes mentionnées à l’articleL. 813‑7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et dudroit d’asile, et procéder à la rédaction du procès-verbal prévu àl’article L. 813‑13 du même code. » ;
2° Àl’avant-dernier alinéa, les références : « et4° à 6° » sont remplacées par lesréférences : « , 4° à 6° et 9° ».
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
La loi n° 2023-22 du 24 janvier2023 d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieura créé la fonction d’assistant d’enquête.
Ce nouvel acteur de la police judiciaire dédié au respect duformalisme procédural a pour mission de seconder, dans leursfonctions, les officiers de police judiciaire (OPJ) et les agentsde police judiciaire (APJ). Il a vocation à les décharger dediverses tâches de procédure pénale et à se voir confier, toujourssous leur contrôle, des missions et prérogatives nécessaires au bondéroulement de la dite procédure. Agissant à leur demande expresse,il ne dispose d’aucune compétence propre ou plus étendue que cellesconfiées aux agents de police judiciaire.
Par cohérence, l’assistant d’enquête doit pouvoir effectuer lestâches similaires qui sont requises dans le cadre de la retenuepour vérification du droit de circulation et de séjour desétrangers, qui est une procédure administrative. De surcroît, cetalignement facilitera le respect des procédures. Prévoir quel’assistant d’enquête peut effectuer certaines tâches en garde àvue mais pas pendant la retenue ne se justifie pas et serait desurcroît, source d’erreur de procédure. L’intervention del’assistant d’enquête permettra à l’OPJ et aux APJ de recentrerleur action sur les missions d’investigation.
L’objectif du présent amendement consiste donc à faciliterl’action des forces de l’ordre, en permettant l’intervention del’assistant d’enquête dans le cadre de la retenue pour vérificationdu droit de circulation et de séjour. Son intervention, toujourssous le contrôle de l’officier de police judiciaire, sera ainsiexpressément mentionnée aux articles L. 813-13 pour larédaction du procès-verbal conformément au nouvel article 21-3du code de procédure pénale. De même, l’article L. 813-7 estcomplété pour prévoir que si, au cas de circonstancesparticulières, l’étranger ne peut prévenir lui-même sa famille deson placement en retenue, l’agent de police judiciaire oul’assistant d’enquête peuvent procéder à cette formalité sous soncontrôle.