ART. 26 TER	N°1338	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Décembre 2023
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POUR CONTRÔLER L’IMMIGRATION, AMÉLIORER L’INTÉGRATION - (N° 1943)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°1338
présenté par
Mme Élisa Martin, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE 26 TER
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Supprimer l’alinéa 13.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, le groupeLFI-NUPES s’oppose à l’extension du délai d’entretien de l’enfantpermettant d’obtenir un titre de séjour « parent d’enfant français». Le parent étranger doit contribuer effectivement à l’entretienet à l’éducation de l’enfant depuis sa naissance ou depuis au moinsdeux ans, cette durée étant portée à trois ans dans le projet deloi discuté. Une telle mesure portera nécessairement atteinte àl’intérêt supérieur de l’enfant quand les parents ne seront pas enmesure de réunir les justificatifs nécessaires.
Cette disposition vise à aggraver, une fois de plus, laspécificité juridique de Mayotte, 101e département françaispourtant maintenu en dehors de la République. Cette différence detraitement repose sur des présupposés erronés : il y aurait unesituation migratoire particulière, avec des déplacements depopulation importants qui exigeraient des moyens de coercitiond’exception, en conséquence desquels les droits fondamentaux desétrangers devraient être moins respectés. Tel est le cas notammentdu droit à un recours effectif particulièrement affecté. Pour neprendre qu’un seul exemple, contrairement à la France hexagonale,il n’y a pas de délai permettant au requérant de suspendrel’exécution d’une mesure d’éloignement lorsqu’elle est prononcée,ce qui entraîne de nombreuses violations du droit despersonnes.
L’article 8 de la convention européenne des droits de l’hommeprotège le droit des parents d’avoir la garde de leurs enfants etde rester en contact avec eux, et le droit des enfants d’être avecleurs parents. L’insularité de Mayotte ne saurait déroger à cetteexigence d’humanité.