ART. 12 BIS C	N°1340	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Décembre 2023
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POUR CONTRÔLER L’IMMIGRATION, AMÉLIORER L’INTÉGRATION - (N° 1943)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°1340
présenté par
M. Portes, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE 12 BIS C
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à supprimer l’article 12 bis Cintroduit par le gouvernement au Sénat qui réduit le délai entredeux placements en rétention de 7 jours à 48 h !
L’article L. 741-7 du Ceseda prévoit l’obligation pourl’autorité administrative de respecter un délai de sept jours entredeux décisions de placement en rétention pour l’exécution de lamême mesure d’éloignement (sauf si le premier placement a pris finen raison de l’évasion de l’étranger.)
Cet article réduit tout simplement de sept jours à 48h ce délai.Prétendant renforcer l’efficacité de la mesure de placement et””adapter au cas par cas les mesures administratives nécessaires enrétention””, le gouvernement explique que cela permettra surtout””de placer en rétention l’étranger qui viole les termes del’assignation à résidence dont il fait l’objet deux jour aprèsavoir été libéré d’un CRA””.
Multiplier les possibilités d’enfermement dans des délaisréduits : le RN en a rêvé la macronie l’a fait. Cela permettra àl’autorité administrative de placer en rétention les étrangers nerespectant pas le périmètre de circulation par exemple ou le défautde pointage, pour une surveillance maximale et panoptique desétrangers déjà privés de leur liberté d’aller et venir, fautifssouvent du seul fait d’être étranger.