ART. 26 BIS	N°1341	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Décembre 2023
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POUR CONTRÔLER L’IMMIGRATION, AMÉLIORER L’INTÉGRATION - (N° 1943)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°1341
présenté par
Mme Taurinya, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE 26 BIS
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, le groupeparlementaire LFI-NUPES souhaite supprimer l’extension du régimed’exception mahorais qui porte gravement atteinte au droit du sol.Une première concession extrêmement dangereuse a été actée par laloi de 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d’asileeffectif et une intégration réussie. Le gouvernement d’EdouardPhilippe engageait une rupture historique en aménageant le droit dusol à confirmant le statut à part de Mayotte, 101e départementfrançais maintenu en dehors de la République.
Le Code civil dispose en son article 21-7 qu’un enfant né enFrance de parents étrangers devient français à sa majorité s’ilréside en France et s’il y a eu sa résidence habituelle pendant unepériode continue ou discontinue d’au moins cinq ans depuis l’âge.L’article 2493 du Code civil a conditionné le bénéfice du droit dusol de l’enfant né à Mayotte à une durée de régularité du séjour deson parent étranger de trois mois au jour de sa naissance.
Ce projet de loi vient modifier la condition de durée derégularité du séjour du parent de l’enfant né à Mayotte en laportant à un an. Ce modèle est étendu à d’autres territoires de laRépublique avec une durée variable (neuf mois pour la Guyane, troismois pour Saint-Martin). Les deux parents étrangers de l’enfant nésur le territoire de la République doivent désormais satisfairecette condition de régularité du séjour. Une telle mesure porteranécessairement atteinte à l’intérêt supérieur de l’enfant quand lesparents ne seront pas en mesure de réunir les justificatifsnécessaires.
Durcir les conditions d’accès à la nationalité française n’aaucun effet sur les mouvements migratoires. En revanche, cela prived’accès à la nationalité de nombreux jeunes qui vivent comme desFrançais depuis leur naissance. Ces offensives sont symptomatiquesd’un désir de suppression intégrale du droit du sol au profit d’uneconception quasi biologique de la nationalité. La France Insoumiserefuse de céder aux sirènes du suprémacisme blanc et s’opposera àtoute restriction de l’acquisition de la nationalité portée par laminorité présidentielle et soutenue par l’extrême droite.