ART. 12 BIS CA	N°1346	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Décembre 2023
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POUR CONTRÔLER L’IMMIGRATION, AMÉLIORER L’INTÉGRATION - (N° 1943)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°1346
présenté par
Mme Élisa Martin, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE 12 BIS CA
À la fin, supprimer lesmots :
« ou leur apologie »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, le groupeLFI-NUPES s’oppose à ce que le juge des libertés et de la détentionpuisse prolonger au delà de 30 jours, la rétention administratived’un étranger qui fait l’objet d’une décision d’expulsion édictéepour un comportement d’apologie du terrorisme.
D’une part, la disposition prévoit que cette prolongation derétention se base sur un comportement et non une décision decondamnation judiciaire, donc au motif d’éléments uniquementfournis par l’autorité administrative, ce qui est inacceptable dansun État de droit. D’autre part, le délit d’apologie a trèsrapidement été dévoyé. Dès 2015, Un enfant de 8 ans a été entendupar la police pour l’infraction d’apologie du terrorisme et en 2020à Albertville, quatre enfants de 10 ans ont été interpellés pourledit délit. Plus récemment, le ministre de l’intérieur GéraldDarmanin a usé à une dizaine de reprises de cette infraction pourtenter de criminaliser des opposants politiques, des syndicalistesou des associations jugées pro-palestiniennes.
Cet ajout dangereux viendrait s’ajouter à une liste déjà trèsimportante de motifs pouvant permettre une prolongation au-delà de30 jours. Par ailleurs, nous rappelons que nous sommes opposés à lalogique d’enfermements tous azimuts avec des durées de rétentionqui se sont considérablement allongées au fil des décennies.
Enfin, nous rappelons qu’en l’absence de laissez passer consulaire,la rétention n’a aucune utilité car la reconduite à peu de chanced’aboutir. Par conséquent, ce sont des dépenses et des souffrancesinutilement engagées. Selon les données moyennes transmises par laDGEF, à peine plus d’un laissez-passer sur deux a été délivré dansun délai utile par les autorités consulaires compétentes en 2021(53,7 %).
Pour toutes ces raisons, le groupe LFI-NUPES demande le retraitde cet ajout.