ART. 9 BIS	N°1347	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Décembre 2023
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POUR CONTRÔLER L’IMMIGRATION, AMÉLIORER L’INTÉGRATION - (N° 1943)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°1347
présenté par
M. Iordanoff, M. Taché, Mme Sebaihi, Mme Pasquini, M. Peytavie, M. Fournier et Mme Pochon
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ARTICLE 9 BIS
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le groupe écologiste proposede supprimer l’article 9 bis, issu d’un amendement du Gouvernement,visant exclure la libération sous contrainte sauf si ladécision d’expulsion est en cours d’exécution. La libération souscontrainte doit être maintenue, y compris pour les étrangersen situation irrégulière.