ART. 13	N°1348	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Décembre 2023
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POUR CONTRÔLER L’IMMIGRATION, AMÉLIORER L’INTÉGRATION - (N° 1943)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°1348
présenté par
M. Kerbrat, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE 13
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
”Par cet amendement, nous nous opposons fermement àl’introduction de nouveaux critères encadrant les titres de séjourfondés sur le « respect des principes de la République ».
L’introduction d’une nouvelle section : “Respect des principesdes la République française” dans le CESEDA s’inspire largement dela philosophie de la loi “séparatisme” votée en 2021, indiquant que: “L’étranger qui sollicite un document de séjour s’engage àrespecter la liberté personnelle, la liberté d’expression et deconscience, l’égalité entre les femmes et les hommes, la dignité dela personne humaine, la devise et les symboles de la République ausens de l’article 2 de la Constitution et à ne pas se prévaloir deses croyances ou convictions pour s’affranchir des règles communesrégissant les relations entre les services publics et lesparticuliers.”
Cela rend possible le refus ou le retrait de certains titres deséjour (carte de résident 10 ans, carte de séjour pluriannuelle 4ans, carte de séjour temporaire 1 an) en cas de rejet des principesde la République. Cela permet le retrait et le non-renouvellementde la carte de résident en cas de menace grave pour l’ordre publicEnfin, cela conditionne le séjour effectif de 6 mois par an pourobtenir renouvellement titre de séjour.
Il s’agit pour nous d’un point essentiel dans la contestation dela politique d’immigration du pouvoir actuel. Cette notion de“rejet des principes de la République” n’a absolument aucun sensjuridique et n’a que pour seule visée la facilitation del’expulsion d’étrangers.
Le Conseil constitutionnel ayant déjà censuré cette dispositioninscrite dans dans la loi séparatisme de 2021. L’objectif politiqueest clair il d’agit de créer un cadre suffisamment vague pourtrouver une justification pénale à l’application d’une politiqueraciste.
Les notions de « comportement » ou de « menace » necorrespondent à aucune réalité tangibles. Elles seront largementsujettes à interprétation par l’administration, au mépris desdroits fondamentaux des personnes visées. Cela ne fera qu’aggraverleur situation, dans un contexte de délivrance d’OQTF à foison,sans examen personnalisé des situations. “