ART. 17	N°1349	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Décembre 2023
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POUR CONTRÔLER L’IMMIGRATION, AMÉLIORER L’INTÉGRATION - (N° 1943)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°1349
présenté par
M. Dumont
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ARTICLE 17
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Aprèsl’alinéa 2, insérer les deux alinéassuivants :
« 1° bis Après le2° , il est inséré un 3° ainsi rédigé :
« 3° Dans une zonecomprise entre le littoral et une ligne tracée à 5 kilomètres endeçà. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement permet decompléter les zones de contrôle en vue de rechercher et constaterles
infractions relatives à l’entrée et au séjour des étrangers enFrance menés par les officiers de police
judiciaires jusqu’à présent limitées aux zones terrestre en yajoutant les zones littorales dans une bande
de 5 kilomètres.