ART. 13	N°1350	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Décembre 2023
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POUR CONTRÔLER L’IMMIGRATION, AMÉLIORER L’INTÉGRATION - (N° 1943)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°1350
présenté par
Mme Taurinya, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE 13
Après l’alinéa 8, insérerl’alinéa suivant :
« Art. L. 412‑7‑1. – Par la souscriptionde ce contrat d’engagement au respect des principes de laRépublique, l’État s’engage de son côté à respecter la libertépersonnelle, la liberté d’expression et de conscience, l’égalité,la dignité de la personne humaine, la devise de la République ausens de l’article 2 de la Constitution, les droitsfondamentaux des étrangers présent sur le territoire : lesdroits civils et politiques – la liberté d’aller etvenir, l’accès à la justice, le droit au mariage –, les droitséconomiques et sociaux – le droit à la protection de lasanté, le droit au logement et à l’hébergement d’urgence, le droità une protection sociale, le droit au travail, le droit aucompte –, les droits spécifiques des mineurs. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement de repli, nousvenons remédier au vide juridique de l’article 13 concernant lesengagements du co-contractant de ce contrat d’engagement au respectdes principes de la République, à savoir l’État.
Si l’étranger qui sollicite un document de séjour s’engage à cecontrat à respecter plusieurs principes, il est indispensable queles pouvoirs publics s’engagent eux aussi à lui délivrer cedocument dans des conditions d’accueil digne.
En ce sens, il apparaît primordial qu’en parallèle au respect dela liberté personnelle, la liberté d’expression et de conscience,l’égalité, la dignité de la personne humaine, la devise de laRépublique au sens de l’article 2 de la Constitution, soientégalement respectés les droits fondamentaux des étrangers présentssur notre territoire, à savoir : les droits civils et politiques(la liberté d’aller et venir, l’accès à la justice, le droit aumariage), les droits économiques et sociaux (le droit à laprotection de la santé, le droit au logement et à l’hébergementd’urgence, le droit à une protection sociale, le droit au travail,le droit au compte), les droits spécifiques des mineurs.””
Le respect des droits fondamentaux des étrangers est un marqueuressentiel du degré de défense et de protection des libertés dans unpays.
C’est notamment ce que pointait un rapport du Défenseur des droitsen mai 2016, en décrivant l’ensemble des obstacles qui entraventl’accès des étrangers aux droits fondamentaux, en prenant appui surles décisions de l’Institution mais en identifiant aussi denouveaux problèmes juridiques.(https://www.defenseurdesdroits.fr/rapport-les-droits-fondamentaux-des-etrangers-en-france-291).