ART. 8	N°1354	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Décembre 2023
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POUR CONTRÔLER L’IMMIGRATION, AMÉLIORER L’INTÉGRATION - (N° 1943)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°1354
présenté par
Mme Regol
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ARTICLE 8
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – À l’alinéa 4,substituer aux mots : 
« Le ministre chargé del’immigration »
les mots : 
« L’Office français del’immigration et de l’intégration »
 
II. – En conséquence, àl’alinéa 5, substituer aux mots : 
« le ministre chargé del’immigration »
les mots : 
« l’Office français del’immigration et de l’intégration ».
III. – En conséquence, àl’alinéa 22, procéder à la même substitution.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à confier àl’OFII le soin de prononcer des amendes administratives, et non auministre en charge de l’immigration.