ART. 24	N°1355	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Décembre 2023
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POUR CONTRÔLER L’IMMIGRATION, AMÉLIORER L’INTÉGRATION - (N° 1943)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°1355
présenté par
M. Guillemard
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ARTICLE 24
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – Rédiger ainsil’alinéa 4 : 
« Lorsqu’aucune salle n’a été spécialement aménagée àproximité immédiate de la zone d’attente ou en casd’indisponibilité de la salle, le juge des libertés et de ladétention peut siéger au tribunal judiciaire dans le ressort duquelse situe la zone d’attente. Les deux salles d’audience sontalors ouvertes au public et reliées entre elles en direct par unmoyen de communication audiovisuelle garantissant laconfidentialité et la qualité de la transmission.»
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 7.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le projet de loi prévoit d’octroyerau juge des libertés et de la détention la possibilité de conduiredes audiences sur les contentieux relatifs aux zones d’attentes,soit dans une salle spécialement aménagée à proximité de ces zones,soit à distance, depuis le tribunal judiciaire, en utilisant lavisioconférence.
Or le Conseil d’Etat, dans son avis, reconnait que cesdispositions offrant la faculté de choisir les modalités del’audience dès lors qu’elle se tient à proximité du lieu derétention risquent d’induire, en pratique, un recours accru à lavisioconférence. Cette tendance aurait des répercussions sur lasolennité de l’audience et sur la fluidité des échanges.
Bien que les objectifs de bonne administration de la justice,d’utilisation efficace des fonds publics et de respect de ladignité de la personne puissent justifier un recours accru à lavisioconférence, cette pratique pourrait compromettre le principedu droit à un procès équitable, tel que défini par l’article 6 dela Convention Européenne des Droits de l’Homme (CEDH).
Ce principe, qui nécessite une participation personnelle eteffective du justiciable, risque d’être limité par les contraintesde la visioconférence, qui peut ne pas tenir compte de lavulnérabilité des étrangers.
Cet amendement vise à conditionner le recours à lavisioconférence par le juge des libertés et de la détention àl’absence d’une salle spécialement aménagée à proximité immédiatede la zone d’attente ou à son indisponibilité.