ART. 24	N°1356	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Décembre 2023
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POUR CONTRÔLER L’IMMIGRATION, AMÉLIORER L’INTÉGRATION - (N° 1943)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°1356
présenté par
M. Guillemard
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ARTICLE 24
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – Rédiger ainsil’alinéa 13 : 
« Lorsqu’aucune salle n’a été spécialement aménagée à proximitéimmédiate du lieu de rétention ou en cas d’indisponibilité de lasalle, le juge des libertés et de la détention peut toutefoissiéger au tribunal judiciaire dans le ressort duquel se situe lelieu de rétention. Les deux salles d’audience sont alorsouvertes au public et reliées entre elles en direct par un moyen decommunication audiovisuelle garantissant la confidentialité et laqualité de la transmission. »
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 17.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le projet de loi prévoit d’octroyerau juge des libertés et de la détention la possibilité de conduiredes audiences sur les contentieux relatifs à la rétention del’étranger, soit dans une salle spécialement aménagée à proximitéde ce lieu, soit à distance, depuis le tribunal judiciaire, enutilisant la visioconférence.
Or le Conseil d’Etat, dans son avis, reconnait que cesdispositions offrant la faculté de choisir les modalités del’audience dès lors qu’elle se tient à proximité du lieu derétention risquent d’induire, en pratique, un recours accru à lavisioconférence. Cette tendance aurait des répercussions sur lasolennité de l’audience et sur la fluidité des échanges.
Bien que les objectifs de bonne administration de la justice,d’utilisation efficace des fonds publics et de respect de ladignité de la personne puissent justifier un recours accru à lavisioconférence, cette pratique pourrait compromettre le principedu droit à un procès équitable, tel que défini par l’article 6 dela Convention Européenne des Droits de l’Homme (CEDH).
Ce principe, qui nécessite une participation personnelle eteffective du justiciable, risque d’être limité par les contraintesde la visioconférence, qui peut ne pas tenir compte de lavulnérabilité des étrangers.
Cet amendement vise à conditionner le recours à lavisioconférence par le juge des libertés et de la détention àl’absence d’une salle spécialement aménagée à proximité immédiatedu lieu de rétention ou à son indisponibilité.