ART. 20	N°1357	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Décembre 2023
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POUR CONTRÔLER L’IMMIGRATION, AMÉLIORER L’INTÉGRATION - (N° 1943)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°1357
présenté par
M. Guillemard
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ARTICLE 20
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Après l’alinéa 20, insérer lesdeux alinéas suivants :
 
« Art. L. 131‑8-1. – I. – Ledemandeur, dans le cadre du dépôt de sa demande auprès de la Cournationale du droit d’asile, doit être informé du libre choix del’avocat.
« II. – L’accès audossier du requérant est garanti à l’avocat avant tout recourseffectif devant la Cour national du droit d’asile. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a été élaboré avecle Conseil national des barreaux.
Dans le cadre du contentieux présenté devant la Cour Nationaledu Droit d’Asile (CNDA), le requérant n’est pas toujours informéqu’il peut, en toute circonstance, choisir son avocat. D’autrepart, la communication du dossier du requérant avant tout recourseffectif devant le CNDA à l’avocat, choisi ou non, n’est pas rendueffectif.
Le libre choix de l’avocat est un principe à valeurconstitutionnelle consacré par le Conseil constitutionnel au nom dela liberté de contracter avec qui l’on veut, qui ne peut êtrelimité que dans des conditions très encadrées et pour des motifsimpérieux.
En raison du caractère spécifique du contentieux devant la CNDA,le caractère intuitu personae de la relation entre l’Avocat et sonclient doit être particulièrement protégé.
Par ailleurs, en pratique, les avocats choisis ne disposent dudossier du requérant qu’après le dépôt du recours devant la CNDA.Cependant, il semblerait que les avocats qui sont sur la liste del’aide juridictionnelle (AJ) de la CNDA puissent récupérer ledossier automatiquement.
Il convient de revenir sur cette disparité en prévoyant lacommunication du dossier par la CNDA à partir d’une constitutionpour permettre à l’avocat de formuler son recours en connaissancede cause.