ART. 13 BIS A	N°1358	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Décembre 2023
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POUR CONTRÔLER L’IMMIGRATION, AMÉLIORER L’INTÉGRATION - (N° 1943)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°1358
présenté par
M. Portes, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE 13 BIS A
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, le groupe parlementaire LFI-NUPES s’oppose àla possibilité prochainement offerte aux autorités diplomatiques etconsulaires de pouvoir refuser un visa court ou long séjour enraison d’une dette non réglée et contractée précédemment auprèsd’un établissement de santé en France.
Cette mesure est contre-productive car elle empêche lesétrangers de venir recouvrir des dettes contractées lors d’unprécédent voyage en France. En outre, cela permet la création d’unmotif supplémentaire de possible refus qui ne repose pas sur lasituation personnelle du demandeur et qui est laissé àl’appréciation discrétionnaire des autorités diplomatiques etconsulaires. Tout ceci s’inscrit dans la logique de suspiciongénéralisée à l’égard des étrangers ce qui est intolérable.
Le groupe LFI-NUPES demande la suppression de cette mesureoutrancière et contre-productive.