ART. 17	N°1359	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Décembre 2023
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POUR CONTRÔLER L’IMMIGRATION, AMÉLIORER L’INTÉGRATION - (N° 1943)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°1359
présenté par
M. Dumont, Mme Bonnivard, Mme Corneloup, M. Minot et M. Schellenberger
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ARTICLE 17
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Après l’alinéa 2, insérer les deux alinéassuivants :
« 1° bis Après le 2° , il est inséré un3° ainsi rédigé :
« 3° Dans une zone comprise entre le littoral et uneligne tracée à 10 kilomètres en deçà. »

EXPOSÉ SOMMAIRE
 
Le présent amendement permet de compléter les zones de contrôleen vue de rechercher et constater les
infractions relatives à l’entrée et au séjour des étrangers enFrance menés par les officiers de police
judiciaires jusqu’à présent limitées aux zones terrestre en yajoutant les zones littorales dans une bande
de 10 kilomètres.