ART. 26	N°1360	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Décembre 2023
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POUR CONTRÔLER L’IMMIGRATION, AMÉLIORER L’INTÉGRATION - (N° 1943)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°1360
présenté par
Mme Youssouffa, M. Acquaviva, Mme Bassire, M. Jean-Louis Bricout, M. Guy Bricout, M. Castellani, M. de Courson, M. Colombani, Mme Descamps, M. Lenormand, Mme Froger, M. Mathiasin, M. Morel-À-L’Huissier, M. Molac, M. Naegelen, M. Panifous, M. Pancher, M. Saint-Huile, M. Serva, M. Taupiac et M. Warsmann
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ARTICLE 26
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – Supprimer les alinéas 15 à17.
II. – En conséquence, aprèsl’alinéa 20, insérer les trois alinéas suivants :
3° bis La section 4 duchapitre Ier du titre V du livre VI est complétée par unarticle L. 651‑7-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 651‑7-1. – Dans le Département deMayotte, l’étranger mentionné aux 1° à 4° de l’articleL. 631‑2 peut faire l’objet d’une décision d’expulsion enapplication de l’article L. 631‑1 lorsque son comportementconstitue toujours une menace grave pour l’ordre public alors qu’ila déjà fait l’objet d’une condamnation définitive pour des faits deviolence, au sens du paragraphe 2 de la section 1 du chapitre II dutitre II du livre II du code pénal, ou pour des faits de viol,d’inceste et d’agressions sexuelles au sens de la section 3 du mêmechapitre II.
« Dans le Département deMayotte, l’étranger mentionné aux 1° à 5° de l’articleL. 631‑3 peut faire l’objet d’une décision d’expulsion enapplication de l’article L. 631‑1 lorsque son comportementconstitue toujours une menace grave pour l’ordre public alors qu’ila déjà fait l’objet d’une condamnation définitive pour des faits deviolence, au sens du paragraphe 2 de la section  1 du chapitreII du titre II du livre II du code pénal, ou pour des faits deviol, inceste et agressions sexuelles, au sens de la section 3du même chapitre II. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose d’une partde réintroduire dans le bon livre du CESEDA les dispositionsrelatives aux expulsions, tout en ajoutant une condition pourgarantir la conformité constitutionnelle de la mesure : l’étrangerdoit représenter une menace à l’ordre public.
Aux alinéas 16 et 17 de l’article 26 du projet de loi, il étaitinitialement prévu de lever les protections absolues et relativescontre l’expulsion pour les étrangers reconnus coupables deviolence, de viol, et d’agression sexuelle. Cette mesure étaitspécifiquement destinée au Département de Mayotte.
L’objectif de cet amendement est de d’améliorer la formulationdu dispositif tout en conservant l’esprit original de lamesure.