ART. 10	N°1361	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Décembre 2023
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POUR CONTRÔLER L’IMMIGRATION, AMÉLIORER L’INTÉGRATION - (N° 1943)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°1361
présenté par
M. Iordanoff, M. Taché, Mme Sebaihi, Mme Pasquini, M. Peytavie, M. Fournier et Mme Pochon
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ARTICLE 10
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
En supprimant toutes leshypothèses (sauf le cas des mineurs) dans lesquelles un étranger ensituation irrégulière peut être protégé contre une OQTF du fait desa situation personnelle ou familiale, l’article 10 porte uneatteinte manifeste au droit à la vie privée et familiale desétrangers. Le groupe écologiste demande sa suppression.