ART. 14 A	N°1362	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Décembre 2023
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POUR CONTRÔLER L’IMMIGRATION, AMÉLIORER L’INTÉGRATION - (N° 1943)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°1362
présenté par
Mme Taurinya, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE 14 A
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
”Par cet amendement, noussouhaitons supprimer l’article 14A, ajouté par le Sénat en premièrelecture, qui entend conditionner l’aide au développement de laFrance à la coopération des Etats en matière de lutte contrel’immigration irrégulière. Il prévoit également le conditionnementde cette aide à un respect par les Etats des accords bilatéraux oumultilatéraux de gestion de flux migratoire.
Loin de revenir sur cet article préoccupant, la commission deslois de l’Assemblée nationale a complété le dispositif initial,notamment en intégrant un ciblage de 10% de l’aide publique audéveloppement bilatérale programmable à la “”lutte contrel’immigration irrégulière””.
Comme l’indique l’ONG CCFD Terre Solidaire, la conditionnalitéde l’aide publique au développement à la coopération migratoire despays tiers va à l’encontre des principes d’efficacité de l’aideconsignés dans la Déclaration de Paris, le Programme d’actiond’Accra, le Partenariat de Busan et celui de Nairobi, dont laFrance est signataire. Ces textes invitent à s’appuyer avant toutsur les besoins des populations dans les pays concernés, ainsi quesur les plans de développement et priorités décidés au niveaunational.
””L’approche incitative positive ou négative implique unerelation inégale entre les pays, qui va à l’encontre d’une démarchepartenariale, pourtant prônée par l’UE et ses États membres, etrenforce des rapports de domination préexistants. Loin d’êtreefficace, cette vision à court terme peut même avoir des effetscontre-productifs sur les déplacements de population et nourrir leressentiment de la population de ces pays à l’égard des Étatseuropéens.””
L’aide au développement, accordée par la France à traversl’Agence française de développement (AFD), contribue à des projetsde développement dans plus de 150 pays dans le monde. La France metainsi en œuvre une politique française de solidaritéinternationale. Il est tout de même important pour nous de préciserque nous sommes en désaccord avec l’organisation actuelle de l’aideau développement par le biais de l’AFD. En effet, nous souhaitonstransférer les moyens de coopération de l’AFD de nouveau au MEAE,car nous considérons que l’AFD agit avant tout comme une banqueautonome du MEAE.
Nous refusons cette logique, car l’aide publique audéveloppement doit être désintéressée et au service des populationsqui en ont besoin. L’influence de la France passe aussi par cegenre de dispositifs et cela contribue au rayonnement de notre paysdans le monde.
Par ailleurs, la France insoumise propose dans son programme quel’aide au développement de la France ne soit plus un moyen deservir les intérêts des régimes oligarchiques et desmultinationales. Nous souhaitons davantage de coopération avec lessociétés civiles, et en aucun cas nourrir une forme de dépendancenéocolonialiste comme cela peut encore être déploré aujourd’hui.”