ART. 26 BIS	N°1363	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Décembre 2023
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POUR CONTRÔLER L’IMMIGRATION, AMÉLIORER L’INTÉGRATION - (N° 1943)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°1363
présenté par
M. Portes, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE 26 BIS
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Rédiger ainsi cetarticle :
« Les articles 2493, 2494 et2495 du code civil sont abrogés. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, le groupeparlementaire LFI-NUPES abroge les dispositions du Code civil quisont venues remettre en cause le droit du sol à Mayotte àl’occasion de l’adoption de la loi n° 2018-778 du 10 septembre 2018pour une immigration maîtrisée, un droit d’asile effectif et uneintégration réussie.
Les règles de l’acquisition de la nationalité par le sang et lesol restent relativement claires. Un individu naît français si l’unde ses parents est lui-même français, ou bien si son parentétranger est né sur le territoire national. Depuis 1945, l’étrangerqui nait en France peut acquérir la nationalité à sa majorité s’ilréside sur le territoire et qu’il justifie d’une durée de résidencesuffisante. Cependant, depuis le milieu des années 80 et la finactée de l’immigration de travail, le droit de la nationalité estmis à contribution pour « rétrécir l’accès à la communauténationale [et] éviter que l’étranger indésirable ne s’implante »(Karine Parrot, Carte Blanche, l’Etat contre les étrangers,La fabrique, 2019).
La loi Collomb vient créer une exception mahoraise en 2018 enconditionnant le bénéfice du droit du sol à la régularité du séjourdu parent étranger d’un enfant né à Mayotte. En effet, il ou elledoit résider en France de manière régulière sous couvert d’un titrede séjour et de manière ininterrompue depuis plus de trois mois aujour de la naissance de son enfant.
Ces offensives sont symptomatiques d’un désir de suppressionintégrale du droit du sol au profit d’une conceptionquasi-biologique de la nationalité. Contre la pente mortifèreempruntée par les gouvernements successifs depuis plusieursdécennies, nous souhaitons donc rétablir le droit du sol surl’ensemble du territoire national en abrogeant l’exceptionmahoraise. L’article 2495 du Code civil avait été introduit en vued’organiser la publicité de la naissance de l’enfant né à Mayotted’un parent étranger en situation régulière depuis au moins troismois. Il permettait au parent de faire la demande que cettesituation de régularité figure sur l’acte de naissance en prévoyantune voie de recours en cas de refus opposé par l’officier d’étatcivil. Cette disposition n’étant plus nécessaire avec ladisparition des articles 2493 et 2494 du Code civil, elle doit,elle aussi, faire l’objet d’une abrogation.