ART. 1ER A	N°1366	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Décembre 2023
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POUR CONTRÔLER L’IMMIGRATION, AMÉLIORER L’INTÉGRATION - (N° 1943)
Commission		
Gouvernement		
Ordre du jour (48)
AMENDEMENT N°1366
présenté par
M. Ciotti, Mme Genevard, M. Marleix, Mme Bonnet, Mme D’Intorni, M. Descoeur, M. Dive, M. Gaultier, M. Gosselin, M. Herbillon, M. Juvin, M. Kamardine, M. Neuder, M. Nury, Mme Périgault, M. Pradié, M. Seitlinger, Mme Serre et M. Vatin
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ARTICLE 1ER A
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l’article 98 du règlement de l’Assemblée nationale.