ART. 1ER B	N°1367	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Décembre 2023
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POUR CONTRÔLER L’IMMIGRATION, AMÉLIORER L’INTÉGRATION - (N° 1943)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°1367
présenté par
M. Ciotti, Mme Genevard, M. Marleix, Mme Anthoine, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Blin, Mme Bonnet, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Boucard, M. Bourgeaux, M. Breton, M. Brigand, M. Fabrice Brun, M. Cordier, Mme Corneloup, Mme D’Intorni, Mme Dalloz, M. Descoeur, M. Di Filippo, M. Dive, M. Dubois, Mme Duby-Muller, M. Dumont, M. Forissier, M. Gaultier, M. Gosselin, Mme Gruet, M. Habert-Dassault, M. Meyer Habib, M. Herbillon, M. Hetzel, M. Juvin, M. Kamardine, M. Le Fur, Mme Louwagie, M. Emmanuel Maquet, Mme Alexandra Martin (Alpes-Maritimes), Mme Frédérique Meunier, M. Minot, M. Neuder, M. Nury, M. Pauget, Mme Périgault, Mme Petex-Levet, M. Portier, M. Pradié, M. Ray, M. Rolland, M. Schellenberger, M. Seitlinger, Mme Serre, Mme Tabarot, M. Taite, M. Thiériot, Mme Valentin, M. Vatin, M. Vermorel-Marques, M. Jean-Pierre Vigier, M. Vincendet et M. Viry
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ARTICLE 1ER B
I. – Rétablir le 1° del’alinéa 2 dans la rédaction suivante :
«  1° L’article L. 434‑2 est ainsimodifié :
« a) Au premier alinéa,le mot : « dix‑huit » est remplacé par le mot :« vingt‑quatre » ;
« b) Après lemot : « dernier », la fin du 1° est ainsirédigée : « et l’étranger demandant à être rejoint sontâgés d’au moins vingt et un ans ; 
« c) À la fin du2° , les mots : « mineurs de dix-huit ans »sont remplacés par les mots : « âgés de moins de seizeans » ; »
II. – En conséquence, après lemême alinéa, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis Aupremier alinéa de l’article L. 434‑3, les mots :« mineurs de dix-huit ans » sont remplacés par lesmots : « âgés de moins de seize ans ». »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Lors de l’examen en commission deslois de ce projet de loi, la majorité présidentielle, souventappuyée efficacement par les groupes de la NUPES, aconsciencieusement détricoté les mesures introduites au Sénat quipermettaient pourtant de répondre à l’objet même de ce projet deloi : « contrôler l’immigration, améliorer l’intégration ».
Le texte qui est soumis à l’examen des députés en hémicyclen’est plus qu’une ombre, vidé des principaux ajouts du Sénat, seulscertains subsistant pour pouvoir faire dire au ministre del’Intérieur, que le Sénat « a été écouté ».
Pourtant, 39% des articles ajoutés par le Sénat ont étésupprimés, 29% ont été modifiés. Ainsi, avec près de 70% desarticles ajoutés au Sénat supprimés ou dénaturés, la majoritéprésidentielle aura bien du mal à nous expliquer que ce texterépond aux attentes des Républicains, qui demandent pour lesFrançais des mesures fortes de maîtrise de l’immigration.
Ainsi en est-il de la suppression de la mesure introduite auSénat, et contenue dans la proposition de loi des Républicains pourreprendre le contrôle de la politique d’immigration, d’intégrationet d’asile, déposée le 15 juin dernier, d’allongement de dix-huit àvingt-quatre mois de la durée nécessaire de présence sur leterritoire national pour pouvoir être rejoint au titre duregroupement familial. De même en est-il de la condition pour leregroupant et son conjoint d’être âgés de vingt et un ans s’ilsouhaite que ce dernier le rejoigne, contre dix-huit ansaujourd’hui.
Le présent amendement des députés du groupe LesRépublicains propose donc de rétablir la rédaction issue duSénat posant ces conditions nécessaires à une maîtrise des fluxmigratoires et, en complément et renforcement de ces mesures,prévoit de limiter le regroupement familial aux mineurs de seizeans.