ART. 1ER B	N°1368	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Décembre 2023
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POUR CONTRÔLER L’IMMIGRATION, AMÉLIORER L’INTÉGRATION - (N° 1943)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°1368
présenté par
M. Ciotti, Mme Genevard, M. Marleix, Mme Anthoine, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Blin, Mme Bonnet, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Boucard, M. Bourgeaux, M. Breton, M. Brigand, M. Fabrice Brun, M. Cordier, Mme Corneloup, Mme D’Intorni, Mme Dalloz, M. Descoeur, M. Di Filippo, M. Dive, M. Dubois, Mme Duby-Muller, M. Dumont, M. Forissier, M. Gaultier, M. Gosselin, Mme Gruet, M. Habert-Dassault, M. Meyer Habib, M. Herbillon, M. Hetzel, M. Juvin, M. Kamardine, M. Le Fur, Mme Louwagie, M. Emmanuel Maquet, Mme Alexandra Martin (Alpes-Maritimes), Mme Frédérique Meunier, M. Minot, M. Neuder, M. Nury, M. Pauget, Mme Périgault, Mme Petex-Levet, M. Portier, M. Pradié, M. Ray, M. Rolland, M. Schellenberger, M. Seitlinger, Mme Serre, Mme Tabarot, M. Taite, M. Thiériot, Mme Valentin, M. Vatin, M. Vermorel-Marques, M. Jean-Pierre Vigier, M. Vincendet et M. Viry
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ARTICLE 1ER B
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Rétablir le 3° del’alinéa 9 dans la rédaction suivante :
« 3° Le premier alinéa del’article L. 434‑8 est ainsi modifié :
« a) L’avant‑dernièreoccurrence du mot : « et » est remplacée par lesigne : « , » ;
« b) Sont ajoutés lesmots : « ainsi qu’à l’article L. 821‑1 du code de laconstruction et de l’habitation ». »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Lors de l’examen en commission deslois de ce projet de loi, la majorité présidentielle, souventappuyée efficacement par les groupes de la NUPES, aconsciencieusement détricoté les mesures introduites au Sénat quipermettaient pourtant de répondre à l’objet même de ce projet deloi : « contrôler l’immigration, améliorer l’intégration ».
Le texte qui est soumis à l’examen des députés en hémicyclen’est plus qu’une ombre, vidé des principaux ajouts du Sénat, seulscertains subsistant pour pouvoir faire dire au ministre del’Intérieur, que le Sénat « a été écouté ».
Pourtant, 39% des articles ajoutés par le Sénat ont étésupprimés, 29% ont été modifiés. 
Ainsi en est-il du rétablissement de la prise en compte del’allocation personnalisée au logement dans le critère deressources stables suffisantes et régulières conditionnant leregroupement familial, alors que de nombreuses prestations socialessont exclues de ce calcul (prestations familiales, allocationéquivalent retraite ou encore RSA). 
L’appréciation de ces ressources ne saurait reposer sur lasolidarité nationale et sur une allocation qui n’a pas vocation àêtre versée ad vitam aeternam. 
Le présent amendement des députés du groupe LesRépublicains propose donc de rétablir la rédaction issue duSénat, et contenue dans la proposition de loi des Républicains pourreprendre le contrôle de la politique d’immigration, d’intégrationet d’asile, déposée le 15 juin dernier, excluant la prise en comptedes APL dans le critère de ressources stables suffisantes etrégulières conditionnant le regroupement familial.