ART. 1ER D	N°1369	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Décembre 2023
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POUR CONTRÔLER L’IMMIGRATION, AMÉLIORER L’INTÉGRATION - (N° 1943)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°1369
présenté par
M. Ciotti, Mme Genevard, M. Marleix, Mme Bazin-Malgras, Mme Bonnet, Mme Bonnivard, M. Boucard, M. Bourgeaux, M. Breton, M. Fabrice Brun, Mme D’Intorni, Mme Dalloz, M. Descoeur, M. Dive, Mme Duby-Muller, M. Dumont, M. Forissier, M. Gaultier, M. Gosselin, M. Habert-Dassault, M. Herbillon, M. Juvin, M. Kamardine, M. Emmanuel Maquet, Mme Alexandra Martin (Alpes-Maritimes), M. Minot, M. Neuder, M. Nury, M. Pauget, Mme Périgault, Mme Petex-Levet, M. Portier, M. Pradié, M. Rolland, M. Schellenberger, M. Seitlinger, Mme Serre, Mme Tabarot, M. Taite, M. Thiériot, M. Vatin, M. Vermorel-Marques et M. Vincendet
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ARTICLE 1ER D
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Rédiger ainsil’alinéa 4 :
« En l’absence d’avis rendudans ce délai, il est réputé défavorable. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Prévoir qu’à l’expiration dudélai accordé au maire consulté pour la vérification desconditions de logement et de ressources de l’étranger demandant leregroupement familial, cet avis est “réputé rendu” est unerédaction imprécise.
Il convient d’acter une conséquencejuridique précise en cas d’avis non rendu dans le délai fixé. Ilest proposé ici qu’en l’absence d’avis rendu dans les délais,celui-ci est réputé défavorable. 
Tel est l’objet du présentamendement des députés du groupe Les Républicains quirétablit ainsi la version adoptée au Sénat.