APRÈS ART. 27	N°137	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Décembre 2023
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POUR CONTRÔLER L’IMMIGRATION, AMÉLIORER L’INTÉGRATION - (N° 1943)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°137
présenté par
M. Ramos, M. Ott, M. Blanchet, M. Cubertafon et M. Fuchs
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 27, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Dans un délai de deux ans à compterde la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet auParlement un rapport sur le fonctionnement de l’Office français del’immigration et de l’intégration et sa performance concernant lesmissions qui lui sont confiées.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement propose quele Gouvernement remette au Parlement un rapport sur l’OFII,l’Office Français de l’Immigration et de l’Intégration. En effet,l’objectif est de mesurer le fonctionnement de cette structure etla bonne exécution des mesures votées dans ce texte de loi.