ART. 1ER HA	N°1370	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Décembre 2023
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POUR CONTRÔLER L’IMMIGRATION, AMÉLIORER L’INTÉGRATION - (N° 1943)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°1370
présenté par
M. Ciotti, Mme Genevard, M. Marleix, Mme Anthoine, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Blin, Mme Bonnet, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Boucard, M. Bourgeaux, M. Breton, M. Brigand, M. Fabrice Brun, M. Cordier, Mme Corneloup, Mme D’Intorni, Mme Dalloz, M. Descoeur, M. Di Filippo, M. Dive, M. Dubois, Mme Duby-Muller, M. Dumont, M. Forissier, M. Gaultier, M. Gosselin, Mme Gruet, M. Habert-Dassault, M. Meyer Habib, M. Herbillon, M. Hetzel, M. Juvin, M. Kamardine, M. Le Fur, Mme Louwagie, M. Emmanuel Maquet, Mme Alexandra Martin (Alpes-Maritimes), Mme Frédérique Meunier, M. Minot, M. Neuder, M. Nury, M. Pauget, Mme Périgault, Mme Petex-Levet, M. Portier, M. Pradié, M. Ray, M. Rolland, M. Schellenberger, M. Seitlinger, Mme Serre, Mme Tabarot, M. Taite, M. Thiériot, Mme Valentin, M. Vatin, M. Vermorel-Marques, M. Jean-Pierre Vigier, M. Vincendet et M. Viry
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ARTICLE 1ER HA
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Rétablir cet article dans larédaction suivante :
« La troisième phrase dupremier alinéa de l’article L. 719‑4 du code de l’éducationest complétée par les mots : « , qui sont majorés pourles étudiants étrangers en mobilité internationale dans desconditions fixées par arrêté du ministre chargé de l’enseignementsupérieur ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Lors de l’examen en commission deslois de ce projet de loi, la majorité présidentielle, souventappuyée efficacement par les groupes de la NUPES, aconsciencieusement détricoté les mesures introduites au Sénat quipermettaient pourtant de répondre à l’objet même de ce projet deloi : « contrôler l’immigration, améliorer l’intégration ».
Le texte qui est soumis à l’examen des députés en hémicyclen’est plus qu’une ombre, vidé des principaux ajouts du Sénat, seulscertains subsistant pour pouvoir faire dire au ministre del’Intérieur, que le Sénat « a été écouté ».
Pourtant, 39% des articles ajoutés par le Sénat ont étésupprimés, 29% ont été modifiés. 
Ainsi en est-il de la suppression de la mesure introduite auSénat prévoyant l’inscription dans la loi de la majoration desfrais universitaires pour les étudiants extra-communautaires.Aujourd’hui cette majoration relève d’un simple arrêté ministérieldu 19 avril 2019, qui peut donc facilement être abrogé. Encommission le rapporteur a motivé la suppression de cette mesurepar le fait que les conditions de cette majoration étaientsatisfaites de manière plus complète par la voieréglementaire. 
Afin de maintenir un signal politique fort, ainsi que d’inscriredans le marbre de la loi le principe de cette majoration pour lesétudiants extra-communautaires, le présent amendement desdéputés du groupe Les Républicains propose de rétablir larédaction issue du Sénat prévoyant cette mesure contenue dans laproposition de loi des Républicains pour reprendre le contrôle dela politique d’immigration, d’intégration et d’asile, déposée le 15juin dernier. Pour répondre aux objections du rapporteur, ilrenvoie par ailleurs à la voie réglementaire le soin de préciserdans le détail les conditions de cette majoration.