ART. 2 BIS	N°1373	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Décembre 2023
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POUR CONTRÔLER L’IMMIGRATION, AMÉLIORER L’INTÉGRATION - (N° 1943)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°1373
présenté par
M. Ciotti, Mme Genevard, M. Marleix, Mme Anthoine, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Blin, Mme Bonnet, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Boucard, M. Bourgeaux, M. Breton, M. Brigand, M. Fabrice Brun, M. Cordier, Mme Corneloup, Mme D’Intorni, Mme Dalloz, M. Descoeur, M. Di Filippo, M. Dive, M. Dubois, Mme Duby-Muller, M. Dumont, M. Forissier, M. Gaultier, M. Gosselin, Mme Gruet, M. Habert-Dassault, M. Meyer Habib, M. Herbillon, M. Hetzel, M. Juvin, M. Kamardine, M. Le Fur, Mme Louwagie, M. Emmanuel Maquet, Mme Alexandra Martin (Alpes-Maritimes), Mme Frédérique Meunier, M. Minot, M. Neuder, M. Nury, M. Pauget, Mme Périgault, Mme Petex-Levet, M. Portier, M. Pradié, M. Ray, M. Rolland, M. Schellenberger, M. Seitlinger, Mme Serre, Mme Tabarot, M. Taite, M. Thiériot, Mme Valentin, M. Vatin, M. Vermorel-Marques, M. Jean-Pierre Vigier, M. Vincendet et M. Viry
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ARTICLE 2 BIS
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Rétablir cet article dans larédaction suivante :
« Le titreIer bis du livreIer code civil est ainsi modifié :
« 1° Au second alinéa del’article 20‑5, la référence : « 21‑11 » estremplacée par la référence : « 21‑7 » ;
« 2° Le premier alinéa del’article 21‑7 est remplacé par quatre alinéas ainsirédigés :
« « Tout enfant né enFrance de parents étrangers peut, à partir de l’âge de seize ans etjusqu’à l’âge de dix-huit ans, acquérir la nationalité française àcondition qu’il en manifeste la volonté, qu’il réside en France àla date de sa manifestation de volonté et qu’il justifie d’unerésidence habituelle en France pendant les dix années qui laprécèdent. » ;
« « Le premier alinéan’est pas applicable à l’enfant dont le casier judiciaire comportedes condamnations, ni à l’enfant dont les parents étaient ensituation irrégulière en France au moment de sa naissance.
« « Dans les mêmesconditions, la nationalité française peut être réclamée, au nom del’enfant mineur né en France de parents étrangers, à partir del’âge de treize ans, la condition de résidence habituelle en Francedevant alors être remplie à partir de l’âge de trois ans. Leconsentement du mineur est requis, sauf s’il est empêché d’exprimersa volonté par une altération de ses facultés mentales oucorporelles constatée selon les modalités prévues au troisièmealinéa de l’article 17‑3.
« « L’obtention de lanationalité française est soumise à l’assimilation du mineur et deses responsables légaux à la communauté française, dans desconditions fixées par décret en Conseil d’État. » ;
« 3° Les articles 21‑10et 21‑11 sont abrogés ;
« 4° Au premier alinéa del’article 21‑13‑2, les mots : « des articles 21‑7 ou21‑11 » sont remplacées par les mots :« del’article 21‑7 » ;
« 5° Au dernier alinéa del’article 21‑27, les mots : « 21‑7, 21‑11, »sont supprimées ;
« 6° Au premier alinéa del’article 21‑28, la référence :« , 21‑11 » est supprimée. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Lors de l’examen en commission deslois de ce projet de loi, la majorité présidentielle, souventappuyée efficacement par les groupes de la NUPES, aconsciencieusement détricoté les mesures introduites au Sénat quipermettaient pourtant de répondre à l’objet même de ce projet deloi : « contrôler l’immigration, améliorer l’intégration ».
Le texte qui est soumis à l’examen des députés en hémicyclen’est plus qu’une ombre, vidé des principaux ajouts du Sénat, seulscertains subsistant pour pouvoir faire dire au ministre del’Intérieur, que le Sénat « a été écouté ».
Pourtant, 39% des articles ajoutés par le Sénat ont étésupprimés, 29% ont été modifiés. Ainsi, avec près de 70% desarticles ajoutés au Sénat supprimés ou dénaturés, la majoritéprésidentielle aura bien du mal à nous expliquer que ce texterépond aux attentes des Républicains, qui demandent pour lesFrançais des mesures fortes de maîtrise de l’immigration etfavorisant l’assimilation.
Ainsi en est-il de la suppression de la mesure introduite auSénat qui prévoit que tout enfant né en France de parentsétrangers peut, à partir de l’âge de 16 ans et jusqu’à l’âge de 18ans, acquérir la nationalité française à condition qu’il enmanifeste la volonté. Cette mesure permettrait pourtant derenforcer le caractère volontaire de l’acquisition de lanationalité française par le droit du sol.
Le présent amendement des députés du groupe LesRépublicains propose donc de rétablir la rédaction issue duSénat prévoyant cette mesure et ajoute en complément lesdispositions contenues dans la proposition de loi des Républicainspour reprendre le contrôle de la politique d’immigration,d’intégration et d’asile, déposée le 15 juin dernier, qui prévoientde restreindre l’octroi de la nationalité au titre du droit du sol,en mettant fin à l’automaticité de l’acquisition de la nationalitéà la majorité, en l’empêchant si les parents étaient en situationirrégulière au moment de la naissance ou si l’intéressé disposed’un casier judiciaire, en allongeant de 5 à 10 ans la durée derésidence requise et en prévoyant un contrôle de l’assimilation àla communauté française de la famille du demandeur dans sonensemble.