ART. 2 TER	N°1374	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Décembre 2023
___________________________________________________________________
POUR CONTRÔLER L’IMMIGRATION, AMÉLIORER L’INTÉGRATION - (N° 1943)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°1374
présenté par
M. Ciotti, Mme Genevard, M. Marleix, Mme Anthoine, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Blin, Mme Bonnet, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Boucard, M. Bourgeaux, M. Breton, M. Brigand, M. Fabrice Brun, M. Cordier, Mme Corneloup, Mme D’Intorni, Mme Dalloz, M. Descoeur, M. Di Filippo, M. Dive, M. Dubois, Mme Duby-Muller, M. Dumont, M. Forissier, M. Gaultier, M. Gosselin, Mme Gruet, M. Habert-Dassault, M. Meyer Habib, M. Herbillon, M. Hetzel, M. Juvin, M. Kamardine, M. Le Fur, Mme Louwagie, M. Emmanuel Maquet, Mme Alexandra Martin (Alpes-Maritimes), Mme Frédérique Meunier, M. Minot, M. Neuder, M. Nury, M. Pauget, Mme Périgault, Mme Petex-Levet, M. Portier, M. Pradié, M. Ray, M. Rolland, M. Schellenberger, M. Seitlinger, Mme Serre, Mme Tabarot, M. Taite, M. Thiériot, Mme Valentin, M. Vatin, M. Vermorel-Marques, M. Jean-Pierre Vigier, M. Vincendet et M. Viry
------------
ARTICLE 2 TER
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Rétablir cet article dansla rédaction suivante :
« Au dernier alinéa del’article 21‑27 du code civil, les références :« 21‑7, 21‑11, » sont supprimées. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Lors de l’examen en commission deslois de ce projet de loi, la majorité présidentielle, souventappuyée efficacement par les groupes de la NUPES, aconsciencieusement détricoté les mesures introduites au Sénat quipermettaient pourtant de répondre à l’objet même de ce projet deloi : « contrôler l’immigration, améliorer l’intégration ».
Le texte qui est soumis à l’examen des députés en hémicyclen’est plus qu’une ombre, vidé des principaux ajouts du Sénat, seulscertains subsistant pour pouvoir faire dire au ministre del’Intérieur, que le Sénat « a été écouté ».
Pourtant, 39% des articles ajoutés par le Sénat ont étésupprimés, 29% ont été modifiés. Ainsi, avec près de 70% desarticles ajoutés au Sénat supprimés ou dénaturés, la majoritéprésidentielle aura bien du mal à nous expliquer que ce texterépond aux attentes des Républicains, qui demandent pour lesFrançais des mesures fortes de maîtrise de l’immigration et enfaveur de l’assimilation.
Ainsi en est-il de la suppression de la mesure introduite auSénat prévoyant d’exclure les délinquants, condamnés à unepeine d’au moins 6 mois de prison, du bénéfice du droit du sol.Nous considérons pourtant qu’un délinquant condamné n’a pasvocation à devenir français par le biais du droit du sol. 
Le présent amendement des députés du groupe LesRépublicains propose donc de rétablir la rédaction issue duSénat prévoyant cette mesure nécessaire et contenue dans laproposition de loi des Républicains pour reprendre le contrôle dela politique d’immigration, d’intégration et d’asile, déposée le 15juin dernier.