ART. 4 BIS A	N°1376	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Décembre 2023
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POUR CONTRÔLER L’IMMIGRATION, AMÉLIORER L’INTÉGRATION - (N° 1943)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°1376
présenté par
M. Ciotti, Mme Genevard, M. Marleix, Mme Anthoine, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Blin, Mme Bonnet, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Boucard, M. Bourgeaux, M. Breton, M. Brigand, M. Fabrice Brun, M. Cordier, Mme Corneloup, Mme D’Intorni, Mme Dalloz, M. Descoeur, M. Di Filippo, M. Dive, M. Dubois, Mme Duby-Muller, M. Dumont, M. Forissier, M. Gaultier, M. Gosselin, Mme Gruet, M. Habert-Dassault, M. Meyer Habib, M. Herbillon, M. Hetzel, M. Juvin, M. Kamardine, M. Le Fur, Mme Louwagie, M. Emmanuel Maquet, Mme Alexandra Martin (Alpes-Maritimes), Mme Frédérique Meunier, M. Minot, M. Neuder, M. Nury, M. Pauget, Mme Périgault, Mme Petex-Levet, M. Portier, M. Pradié, M. Ray, M. Rolland, M. Schellenberger, M. Seitlinger, Mme Serre, Mme Tabarot, M. Taite, M. Thiériot, Mme Valentin, M. Vatin, M. Vermorel-Marques, M. Jean-Pierre Vigier, M. Vincendet et M. Viry
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ARTICLE 4 BIS A
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. –À l’alinéa 3, substituerau mot : 
« six »
le mot :
« neuf ».
II. – En conséquence, procéder à lamême substitution à l’alinéa 4.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le paragraphe 1 de l’article 15 dela directive 2013/33/UE prévoit que les États membres veillent à ceque les demandeurs aient accès au marché du travail dans un délaimaximal de neuf mois à compter de la date d’introduction de lademande de protection internationale lorsqu’aucune décision enpremière instance n’a été rendue par l’autorité compétente.
Compte tenu de la situation dumarché du travail en France, il n’est pas nécessaire de prévoir unemesure plus favorable que ce règlement européen en matière d’accèsau marché du travail des demandeurs d’asile. 
Or le présent article prévoit queceux-ci pourraient y accéder à compter de six mois aprèsl’introduction de leur demande de protection. 
Le présent amendement desdéputés du groupe Les Républicains prévoit de ramener ce délaià neuf mois.