ART. 7 BIS	N°1378	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Décembre 2023
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POUR CONTRÔLER L’IMMIGRATION, AMÉLIORER L’INTÉGRATION - (N° 1943)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°1378
présenté par
M. Ciotti, Mme Genevard, M. Marleix, Mme Anthoine, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Blin, Mme Bonnet, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Boucard, M. Bourgeaux, M. Breton, M. Brigand, M. Fabrice Brun, M. Cordier, Mme Corneloup, Mme D’Intorni, Mme Dalloz, M. Descoeur, M. Di Filippo, M. Dive, M. Dubois, Mme Duby-Muller, M. Dumont, M. Forissier, M. Gaultier, M. Gosselin, Mme Gruet, M. Habert-Dassault, M. Meyer Habib, M. Herbillon, M. Hetzel, M. Juvin, M. Kamardine, M. Le Fur, Mme Louwagie, M. Emmanuel Maquet, Mme Alexandra Martin (Alpes-Maritimes), Mme Frédérique Meunier, M. Minot, M. Neuder, M. Nury, M. Pauget, Mme Périgault, Mme Petex-Levet, M. Portier, M. Pradié, M. Ray, M. Rolland, M. Schellenberger, M. Seitlinger, Mme Serre, Mme Tabarot, M. Taite, M. Thiériot, Mme Valentin, M. Vatin, M. Vermorel-Marques, M. Jean-Pierre Vigier, M. Vincendet et M. Viry
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ARTICLE 7 BIS
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Rétablir le 1° del’alinéa 2 dans la rédaction suivante :
« 1° Le deuxième alinéaest ainsi rédigé :
« Le procureur de laRépublique est tenu, dans les quinze jours de sa saisine, soit defaire opposition à celui-ci, soit de décider qu’il sera sursis à sacélébration, dans l’attente des résultats de l’enquête à laquelleil fait procéder, soit de donner injonction de procéder au mariage.Il fait connaître sa décision motivée à l’officier de l’état civilet aux intéressés. À défaut de décision motivée dans le délaiimparti, il est réputé avoir décidé un sursis à la célébration dumariage de deux mois. » ; »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’alinéa 2 de l’article 175‑2 ducode civil, dans sa version en vigueur, prévoit que lorsque leprocureur de la République est saisi par un officier de l’étatcivil en raison d’une suspicion de mariage frauduleux, il peut,dans les quinze jours de sa saisine, soit laisser procéder aumariage, soit faire opposition à la célébration de celui-ci, soitdécider qu’il sera sursis à sa célébration pour une durée d’un moisrenouvelable une fois. En l’absence de décision du procureur de laRépublique dans le délai de quinze jours, le mariage peut êtrecélébré.
Lors de l’examen du projet de loiimmigration au Sénat, les sénateurs avaient notamment prévu qu’encas d’absence de décision du procureur de la République dans ledélai de quinze jours, celui-ci est réputé avoir sursis à lacélébration du mariage. Cela permet notamment de donner plus detemps au procureur pour diligenter une éventuelle enquêtepermettant de vérifier la véracité du mariage sollicité. 
Tel est l’objet du présentamendement des députés du groupe Les Républicains.