ART. 9	N°1379	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Décembre 2023
___________________________________________________________________
POUR CONTRÔLER L’IMMIGRATION, AMÉLIORER L’INTÉGRATION - (N° 1943)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°1379
présenté par
M. Ciotti, Mme Genevard, M. Marleix, Mme Anthoine, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Blin, Mme Bonnet, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Boucard, M. Bourgeaux, M. Breton, M. Brigand, M. Fabrice Brun, M. Cordier, Mme Corneloup, Mme D’Intorni, Mme Dalloz, M. Descoeur, M. Di Filippo, M. Dive, M. Dubois, Mme Duby-Muller, M. Dumont, M. Forissier, M. Gaultier, M. Gosselin, Mme Gruet, M. Habert-Dassault, M. Meyer Habib, M. Herbillon, M. Hetzel, M. Juvin, M. Kamardine, M. Le Fur, Mme Louwagie, M. Emmanuel Maquet, Mme Alexandra Martin (Alpes-Maritimes), Mme Frédérique Meunier, M. Minot, M. Neuder, M. Nury, M. Pauget, Mme Périgault, Mme Petex-Levet, M. Portier, M. Pradié, M. Ray, M. Rolland, M. Schellenberger, M. Seitlinger, Mme Serre, Mme Tabarot, M. Taite, M. Thiériot, Mme Valentin, M. Vatin, M. Vermorel-Marques, M. Jean-Pierre Vigier, M. Vincendet et M. Viry
------------
ARTICLE 9
I. – Aprèsl’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« – Au premier alinéa,après le mot : « publique », sont insérés lesmots : « ou en cas de condamnation définitive pour descrimes ou des délits punis d’un an ou plusd’emprisonnement » ; »
II. – En conséquence,substituer aux alinéas 6 et 7 l’alinéa suivant :
« – L’avant-dernier alinéa estsupprimé ; ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Lors de l’examen en commission deslois de ce projet de loi, la majorité présidentielle, souventappuyée efficacement par les groupes de la NUPES, aconsciencieusement détricoté les mesures introduites au Sénat quipermettaient pourtant de répondre à l’objet même de ce projet deloi : « contrôler l’immigration, améliorer l’intégration ».
Le texte qui est soumis à l’examen des députés en hémicyclen’est plus qu’une ombre, vidé des principaux ajouts du Sénat, seulscertains subsistant pour pouvoir faire dire au ministre del’Intérieur, que le Sénat « a été écouté ».
Pourtant, 39% des articles ajoutés par le Sénat ont étésupprimés, 29% ont été modifiés. Ainsi, avec près de 70% desarticles ajoutés au Sénat supprimés ou dénaturés, la majoritéprésidentielle aura bien du mal à nous expliquer que ce texterépond aux attentes des Républicains, qui demandent pour lesFrançais des mesures fortes de maîtrise de l’immigration.
Ainsi en est-il de la suppression de la mesure introduite auSénat permettant de faciliter la levée des protectionsrelatives contre l’expulsion administrative d’unétranger constituant une menace grave pour l’ordre public. LeSénat avait notamment permis de lever ces protections en cas decondamnation pour des crimes ou des délits punis de trois ansou plus d’emprisonnement. En commission des lois de l’Assembléenationale la majorité présidentielle est revenue sur cettedisposition en élevant le seuil de condamnation à des descrimes ou des délits punis de cinq ans ou plusd’emprisonnement et en prévoyant un critère d’actualité de lamenace grave à l’ordre public. 
Il est nécessaire de pouvoir nous donner les moyens d’expulserles individus dangereux pour notre pays. 
Le présent amendement des députés du groupe LesRépublicains propose donc de lever les protectionsrelatives contre l’expulsion administrative d’un étrangerconstituant une menace grave pour l’ordre public  en cas decondamnation de ce dernier à un crime ou délit puni d’au moins unan d’emprisonnement, conformément à la proposition de loi desRépublicains pour reprendre le contrôle de la politiqued’immigration, d’intégration et d’asile, déposée le 15 juindernier.