ART. 4 BIS	N°138	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Décembre 2023
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POUR CONTRÔLER L’IMMIGRATION, AMÉLIORER L’INTÉGRATION - (N° 1943)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°138
présenté par
M. Ramos, Mme Mette, M. Ott, M. Blanchet, M. Cubertafon, Mme Josso et M. Fuchs
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ARTICLE 4 BIS
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
À l’alinéa 2, substituer auxmots :
« d’un an »
les mots :
« de deux ans ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement propose quela carte de séjour temporaire portant la mention « travailleurtemporaire » ou « salarié » soit délivrée pour unedurée de deux ans, au lieu d’un an. Cette mesure permettra, tant àl’étranger, qu’aux services de l’Etat, de répondre de façonoptimale aux différentes demandes.