ART. 9	N°1380	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Décembre 2023
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POUR CONTRÔLER L’IMMIGRATION, AMÉLIORER L’INTÉGRATION - (N° 1943)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°1380
présenté par
M. Ciotti, Mme Genevard, M. Marleix, Mme Anthoine, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Blin, Mme Bonnet, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Boucard, M. Bourgeaux, M. Breton, M. Brigand, M. Fabrice Brun, M. Cordier, Mme Corneloup, Mme D’Intorni, Mme Dalloz, M. Descoeur, M. Di Filippo, M. Dive, M. Dubois, Mme Duby-Muller, M. Dumont, M. Forissier, M. Gaultier, M. Gosselin, Mme Gruet, M. Habert-Dassault, M. Meyer Habib, M. Herbillon, M. Hetzel, M. Juvin, M. Kamardine, M. Le Fur, Mme Louwagie, M. Emmanuel Maquet, Mme Alexandra Martin (Alpes-Maritimes), Mme Frédérique Meunier, M. Minot, M. Neuder, M. Nury, M. Pauget, Mme Périgault, Mme Petex-Levet, M. Portier, M. Pradié, M. Ray, M. Rolland, M. Schellenberger, M. Seitlinger, Mme Serre, Mme Tabarot, M. Taite, M. Thiériot, Mme Valentin, M. Vatin, M. Vermorel-Marques, M. Jean-Pierre Vigier, M. Vincendet et M. Viry
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ARTICLE 9
I. – Rédiger ainsil’alinéa 14 : 
« – le premier alinéa estcomplété par les mots : « ou en cas de condamnationdéfinitive pour des crimes ou des délits punis de trois ans ou plusd’emprisonnement » ; ».
II. – En conséquence,supprimer l’alinéa 17.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Lors de l’examen en commission deslois de ce projet de loi, la majorité présidentielle, souventappuyée efficacement par les groupes de la NUPES, aconsciencieusement détricoté les mesures introduites au Sénat quipermettaient pourtant de répondre à l’objet même de ce projet deloi : « contrôler l’immigration, améliorer l’intégration ».
Le texte qui est soumis à l’examen des députés en hémicyclen’est plus qu’une ombre, vidé des principaux ajouts du Sénat, seulscertains subsistant pour pouvoir faire dire au ministre del’Intérieur, que le Sénat « a été écouté ».
Pourtant, 39% des articles ajoutés par le Sénat ont étésupprimés, 29% ont été modifiés. Ainsi, avec près de 70% desarticles ajoutés au Sénat supprimés ou dénaturés, la majoritéprésidentielle aura bien du mal à nous expliquer que ce texterépond aux attentes des Républicains, qui demandent pour lesFrançais des mesures fortes de maîtrise de l’immigration.
Ainsi en est-il de la suppression de la mesure introduite auSénat permettant de faciliter la levée desprotections quasi absolues contre l’expulsion administratived’un étranger constituant une menace grave pour l’ordrepublic. Le Sénat avait notamment permis de lever ces protections encas de condamnation pour des crimes ou des délits punis decinq ans ou plus d’emprisonnement. En commission des lois del’Assemblée nationale la majorité présidentielle est revenue surcette disposition en élevant le seuil de condamnation àdes des crimes ou des délits punis de dix ans ou plusd’emprisonnement, ou cinq ans en réitération, et en prévoyant uncritère d’actualité de la menace grave à l’ordre public. 
Il est nécessaire de pouvoir nous donner les moyens d’expulserles individus dangereux pour notre pays. 
Le présent amendement des députés du groupe LesRépublicains propose donc de lever les protections quasiabsolues contre l’expulsion administrative d’un étrangerconstituant une menace grave pour l’ordre public  en cas decondamnation de ce dernier à un crime ou délit puni d’aumoins trois ans d’emprisonnement, conformément à laproposition de loi des Républicains pour reprendre le contrôle dela politique d’immigration, d’intégration et d’asile, déposée le 15juin dernier.