ART. 11 TER	N°1382	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Décembre 2023
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POUR CONTRÔLER L’IMMIGRATION, AMÉLIORER L’INTÉGRATION - (N° 1943)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°1382
présenté par
M. Ciotti, Mme Genevard, M. Marleix, Mme Bazin-Malgras, Mme Bonnet, Mme Bonnivard, M. Boucard, M. Bourgeaux, M. Breton, M. Fabrice Brun, Mme D’Intorni, Mme Dalloz, M. Descoeur, M. Dive, Mme Duby-Muller, M. Dumont, M. Forissier, M. Gaultier, M. Gosselin, M. Habert-Dassault, M. Herbillon, M. Juvin, M. Kamardine, M. Emmanuel Maquet, Mme Alexandra Martin (Alpes-Maritimes), M. Minot, M. Neuder, M. Nury, M. Pauget, Mme Périgault, Mme Petex-Levet, M. Portier, M. Pradié, M. Rolland, M. Schellenberger, M. Seitlinger, Mme Serre, M. Taite, M. Vatin, M. Vermorel-Marques et M. Vincendet
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ARTICLE 11 TER
Rétablir cet article dans larédaction suivante :
« Après l’articleL. 142‑3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et dudroit d’asile, il est inséré un article L. 142‑3‑1 ainsirédigé :
« Art. L. 142‑3‑1. – Afin de faciliterl’identification des mineurs se déclarant privés temporairement oudéfinitivement de la protection de leur famille, à l’encontredesquels il existe des indices graves ou concordants rendantvraisemblable qu’ils aient pu participer, comme auteurs oucomplices, à des infractions à la loi pénale ou l’établissementd’un lien entre plusieurs infractions commises par un seul de cesmineurs, les empreintes digitales ainsi qu’une photographie de cesderniers peuvent être relevées dans les conditions prévues auxarticles L. 413‑16 et L. 413‑17 du code de la justicepénale des mineurs, mémorisées et faire l’objet d’un traitementautomatisé dans les conditions prévues par le règlement (UE)2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016relatif à la protection des personnes physiques à l’égard destraitements des données à caractère personnel et à la librecirculation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE etpar la loi n° 78‑17 du 6 janvier 1978 relative àl’informatique, aux fichiers et aux libertés.
« Le traitement de données necomporte pas de dispositif de reconnaissance faciale à partir de laphotographie.
« Les données peuvent êtrerelevées dès que la personne se déclare mineure. La conservationdes données des personnes reconnues mineures est limitée à la duréestrictement nécessaire à leur prise en charge et à leurorientation, en tenant compte de leur situationpersonnelle. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Lors de l’examen en commission deslois de ce projet de loi, la majorité présidentielle, souventappuyée efficacement par les groupes de la NUPES, aconsciencieusement détricoté les mesures introduites au Sénat quipermettaient pourtant de répondre à l’objet même de ce projet deloi : « contrôler l’immigration, améliorer l’intégration ».
Le texte qui est soumis à l’examen des députés en hémicyclen’est plus qu’une ombre, vidé des principaux ajouts du Sénat, seulscertains subsistant pour pouvoir faire dire au ministre del’Intérieur, que le Sénat « a été écouté ».
Pourtant, 39% des articles ajoutés par le Sénat ont étésupprimés, 29% ont été modifiés. 
Ainsi en est-il de la suppression de la mesure introduite auSénat créant un fichier relatif aux personnes se déclarantmineures impliquées dans des infractions à la loi pénale. Cefichier permettrait pourtant de suivre plus efficacement cesmineurs délinquants. 
Le présent amendement des députés du groupe LesRépublicains propose donc de rétablir la rédaction issue duSénat prévoyant cette mesure nécessaire et contenue dans laproposition de loi des Républicains pour reprendre le contrôle dela politique d’immigration, d’intégration et d’asile, déposée le 15juin dernier.