ART. 13	N°1383	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Décembre 2023
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POUR CONTRÔLER L’IMMIGRATION, AMÉLIORER L’INTÉGRATION - (N° 1943)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°1383
présenté par
M. Ciotti, Mme Genevard, M. Marleix, Mme Anthoine, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Blin, Mme Bonnet, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Boucard, M. Bourgeaux, M. Breton, M. Brigand, M. Fabrice Brun, M. Cordier, Mme Corneloup, Mme D’Intorni, Mme Dalloz, M. Descoeur, M. Di Filippo, M. Dive, M. Dubois, Mme Duby-Muller, M. Dumont, M. Forissier, M. Gaultier, M. Gosselin, Mme Gruet, M. Habert-Dassault, M. Meyer Habib, M. Herbillon, M. Hetzel, M. Juvin, M. Kamardine, M. Le Fur, Mme Louwagie, M. Emmanuel Maquet, Mme Alexandra Martin (Alpes-Maritimes), Mme Frédérique Meunier, M. Minot, M. Neuder, M. Nury, M. Pauget, Mme Périgault, Mme Petex-Levet, M. Portier, M. Pradié, M. Ray, M. Rolland, M. Schellenberger, M. Seitlinger, Mme Serre, Mme Tabarot, M. Taite, M. Thiériot, Mme Valentin, M. Vatin, M. Vermorel-Marques, M. Jean-Pierre Vigier, M. Vincendet et M. Viry
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ARTICLE 13
À la fin de l’alinéa 10,substituer aux mots : 
« troublant l’ordre public ence qu’ils portent une atteinte grave à un ou à plusieurs de cesprincipes ou de ces obligations »,
les mots : 
« portant une atteinte grave àun ou plusieurs principes de ce contrat et constitutifs, le caséchéant, d’un trouble à l’ordre public ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Lors de l’examen en commission deslois de ce projet de loi, la majorité présidentielle, souventappuyée efficacement par les groupes de la NUPES, aconsciencieusement détricoté les mesures introduites au Sénat quipermettaient pourtant de répondre à l’objet même de ce projet deloi : « contrôler l’immigration, améliorer l’intégration ».
Le texte qui est soumis à l’examen des députés en hémicyclen’est plus qu’une ombre, vidé des principaux ajouts du Sénat, seulscertains subsistant pour pouvoir faire dire au ministre del’Intérieur, que le Sénat « a été écouté ».
Pourtant, 39% des articles ajoutés par le Sénat ont étésupprimés, 29% ont été modifiés. 
Ainsi en est-il de l’adoption en commission des lois de lasuppression du caractère facultatif de l’existence d’untrouble à l’ordre public pour caractériser l’atteinte aux principesde la République, que le Sénat a introduit en séance. Or lesmanquements aux principes de la République ne s’accompagnant passystématiquement de troubles à l’ordre public, il est pourtantnécessaire de pouvoir les caractériser.
Le présent amendement des députés du groupe LesRépublicains propose donc de rétablir la rédaction issue duSénat prévoyant cette mesure, contenue par ailleurs dans laproposition de loi des Républicains pour reprendre le contrôle dela politique d’immigration, d’intégration et d’asile, déposée le 15juin dernier.